Nos garanties

En tant qu'éleveur professionnel, nous établissons une convention au dos de laquelle figurent les articles de loi relatives à la vente des animaux de compagnie  (le Code Rural) 

En plus des garanties prévues dans le Code Rural*, nos chiots partiront avec des garanties supplémentaires :

- en cas de décès

- en cas d'accident.

Au terme des 60 jours offerts par le Middel Weg, vous aurez la possibilité de souscrire à un prix avantageux; bien entendu, vous restez libre de vos choix, aucune obligation d'achat.

*Extrait du Code Rural

Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural 
Journal Officiel n° 181 du 7 août 2003 page 37235
Article R.* 213-2

Sont réputés vices rédhibitoires, pour l’application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats :

Pour l’espèce canine

a) La maladie de Carré ;


b) L’hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;


c) La parvovirose canine ;


d) La dysplasie coxo-fémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l’âge d’un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu’à cet âge sont pris en compte en cas d’action résultant des vices rédhibitoires ;


e) L’ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ;


f) L’atrophie rétinienne ;

Délais pour introduire les actions

Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou féline, l’action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et dans les délais suivants :


1° Pour la maladie de Carré : huit jours ;


2° Pour l’hépatite contagieuse canine : six jours ;


3° Pour la parvovirose canine : cinq jours

4° Pour l’ectopie testiculaire : 30 jours

Les délais courent à compter de la livraison de l’animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l’avis de livraison remis à l’acheteur.

A chaque fois qu’un examen de laboratoire peut confirmer la suspicion clinique, le vétérinaire ou docteur-vétérinaire doit effectuer, identifier et conserver dans les meilleures conditions tous les prélèvements nécessaires en vue de pratiquer ou faire pratiquer les examens complémentaires adaptés.
Il en va de même en cas de mort de l’animal dans les délais de garantie.

Si l’animal vient à périr, le vendeur n’est pas tenu de la garantie, à moins que l’acheteur n’ait intenté une action régulière dans le délai légal et ne prouve que la perte de l’animal provient de l’une des maladies spécifiées dans l’article L. 213-2.